JORF n°0215 du 17 septembre 2014

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les avis formulés dans le cadre des missions de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre à :

  1. M. le général de brigade Thierry Plateaux, chef de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées.
  2. M. le colonel Alexis Merdaci, chef de bureau « contrôle des exportations » au sein de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées.

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les avis formulés dans le cadre des missions de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre à :

1. M. le général de brigade Thierry Plateaux, chef de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées.

2. M. le colonel Alexis Merdaci, chef de bureau « contrôle des exportations » au sein de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées.