JORF n°0215 du 17 septembre 2014

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à M. le général de brigade Christophe Issac, en charge de la transformation et du pilotage des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. le général de brigade Christophe Issac, en charge de la transformation et du pilotage des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.