Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche :
1° A M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit des personnels et de l'organisation des services ;
2° A Mme Marie Monteiro, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;
3° A Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural ;
4° A M. Olivier Nicolardot, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit des marchés et de la concurrence ;
5° A M. François Darribehaude, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles.