Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et du ministre du logement et de la rénovation urbaine, à l'exclusion des décrets, à M. Pascal LEMONNIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Béatrice BERNARD, attachée d'administration de l'Etat, et à M. François MENARD, RIN, adjoints au secrétaire permanent du Plan urbanisme construction architecture.