Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les Territoires et Usagers
Résumé M. Grégory PIERRESTEGUY peut signer des documents pour plusieurs ministres, mais pas les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction Territoires et Usagers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et du ministre du logement et de la rénovation urbaine, à l'exclusion des décrets, à M. Grégory PIERRESTEGUY, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice Territoires et Usagers.
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