Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la protection des écosystèmes littoraux et marins
Résumé M. Matthieu MOURER et Mme Nora SUSBIELLE peuvent signer des documents officiels pour protéger les écosystèmes littoraux et marins.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Matthieu MOURER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Nora SUSBIELLE, administrateur de l'Etat, adjoints au sous-directeur.
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