Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la protection de l'eau et des écosystèmes aquatiques
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des documents importants sur l'eau et les écosystèmes au nom des ministres.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe GOUTEYRON, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoints à la sous-directrice.
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