Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sous-direction de l'aménagement durable
Résumé M. HAZET, M. SUCHEL et Mme VANDEVELDE peuvent signer des documents officiels pour les ministres, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et du ministre du logement et de la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Charles HAZET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, M. Christophe SUCHEL, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à Mme Marion VANDEVELDE, personnel non titulaire, adjoints à la sous-directrice.
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