Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la législation de l'habitat et du logement social
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents officiels pour plusieurs ministres sur des sujets de logement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et du ministre du logement et de la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Sébastien GORLIN et à M. Aurélien HAUSER, administrateurs de l'Etat, adjoints au sous-directeur.
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