Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Carine Delpy
Résumé Mme Delpy peut signer des papiers pour le ministre du travail mais pas les décrets.
L'article 21 de la décision du 30 juillet 2021 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 21. - A compter du 1er novembre 2021, délégation est donnée à Mme Carine DELPY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et affaires générales et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »
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