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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de la société ENR'CERT pour non-conformité aux certificats d'économies d'énergie
Résumé Une entreprise a été punie pour avoir utilisé de faux certificats d'économie d'énergie et doit payer une amende.
Par décision en date du 15 octobre 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société ENR'CERT, dont le siège social est situé 42, rue de Washington, 75008 Paris, les sanctions suivantes :
- l'annulation d'un volume de 1 495 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie dits « classiques » et de 343 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie dits « précarité » ;
- une sanction pécuniaire d'un montant de 27 582 €.
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