Article 1
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Bertrand ROHMER à compter du 4 novembre 2019.
1 version
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Bertrand ROHMER à compter du 4 novembre 2019.
1 version
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Bertrand ROHMER à compter du 4 novembre 2019.