JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Article 24

Article 24

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant la secrétaire générale dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.


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Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant la secrétaire générale dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.