Il est créé auprès de la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non-titulaires et des fonctionnaires détachés sur contrats exerçant leurs fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie, à l'exception du président de la CRE, des membres du collège ainsi que des personnels rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.