JORF n°0251 du 28 octobre 2010

Article 2

Article 2

La présente décision abroge et remplace la décision du 4 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).


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La présente décision abroge et remplace la décision du 4 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).