JORF n°23 du 28 janvier 2003

Décision du 15 octobre 2002

Par décision n° 2002-908 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société tourangelle d'informatique radiologique (STIR) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Indre-et-Loire. Le canal n° 22 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison en Indre-et-Loire.