M. Arnaud Goddat, directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau des affaires budgétaires et financières et ses adjoints, M. Bertrand Sébastien et M. Sébastien Auboin, attachés principaux d'administration de l'Etat, ainsi que Mme Audrey Cuzon, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle gestion, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières.