Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour M. Jean-Yves Savoie et Mme Céline Fouchard-Chantreuil
Résumé M. Savoie et Mme Fouchard-Chantreuil peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement ceux de leur bureau.
M. Jean-Yves Savoie, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau de la valorisation des compétences et son adjointe, Mme Céline Fouchard-Chantreuil, attachée d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.
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