Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'une délégation de signature
Résumé Une décision qui autorisait la direction des infrastructures de transport à signer des documents est annulée
La décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
1 version