JORF n°0267 du 17 novembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents particuliers et donner des avis.

Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, chef du Pôle « soutien et relance de l'économie », M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2), et Mme Gaëlle Leroy, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.


Historique des versions

Version 1

Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, chef du Pôle « soutien et relance de l'économie », M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2), et Mme Gaëlle Leroy, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.