Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé Le permis donné pour signer à la place de quelqu'un pour ce service est annulé.
La décision (NOR : CCPB2110072S) du 26 mars 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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