JORF n°0270 du 19 novembre 2017

Article 4

Article 4

L'article 11 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Pauline Wagner, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Laure Desriers, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions. »


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Version 1

L'article 11 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Pauline Wagner, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Laure Desriers, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions. »