JORF n°0286 du 10 décembre 2010

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
― à l'identification des bénéficiaires ;
― à la situation familiale ;
― à la situation militaire ;
― aux conditions d'attribution de la carte et du titre de reconnaissance de la Nation.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

― à l'identification des bénéficiaires ;

― à la situation familiale ;

― à la situation militaire ;

― aux conditions d'attribution de la carte et du titre de reconnaissance de la Nation.