Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à des fonctionnaires pour des pièces comptables et ordonnances de délégation
Résumé Sylvia Noury et Maxime Pons peuvent signer des papiers financiers pour le ministre, mais seulement dans leurs domaines et sous la supervision de leur chef
Délégation est donnée à Mme Sylvia Noury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission contrôle interne, et à M. Maxime Pons, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe de la mission pilotage projets et animation réseaux et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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