Article 42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des pièces comptables
Résumé Mme Florence Foullon peut signer des documents financiers pour le ministre, mais seulement avec l'accord de ses supérieurs et dans les limites de ses responsabilités.
Délégation est donnée à Mme Florence Foullon, médecin coordonnateur national, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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