Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un attaché principal d'administration de l'État
Résumé M. Gary Roubeyrie peut signer des papiers officiels au nom du ministre, mais il doit suivre les règles et les consignes de ses chefs.
Délégation est donnée à M. Gary Roubeyrie, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé d'études juridiques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de ses attributions.
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