JORF n°0065 du 17 mars 2024

Article 28

Article 28

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Délégation de pouvoirs de signature à une attachée principale d'administration

Résumé Mme Stéphanie Petit peut signer des documents administratifs pour le ministre, mais seulement dans ses responsabilités.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Petit, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations et les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait, ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Petit, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations et les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait, ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.