JORF n°0065 du 17 mars 2024

Article 22

Article 22

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Délégation de signature pour des pièces comptables

Résumé Mme Mathilde Herbin peut signer des documents administratifs au nom du ministre, mais seulement dans les limites de son travail.

Délégation est donnée à Mme Mathilde Herbin, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section mobilité et emplois fonctionnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Mathilde Herbin, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section mobilité et emplois fonctionnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.