JORF n°0065 du 17 mars 2024

Article 2

Article 2

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Délégation de signatures pour des actes administratifs

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour des choses spécifiques.

Délégation est donnée à M. Rodolphe Wils, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission pour l'innovation en ressources humaines, et Mme Claire Lorcerie-Lesaint, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Rodolphe Wils, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission pour l'innovation en ressources humaines, et Mme Claire Lorcerie-Lesaint, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.