Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination de M. Nicolas SALAMITOU comme rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Résumé M. Nicolas SALAMITOU devient rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence à partir du 11 avril 2023.
M. Nicolas SALAMITOU est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 11 avril 2023.
1 version