Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes et dépenses spécifiques
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents et dépenser jusqu'à 23 000 euros, mais pas pour des contrats publics de plus de 10 000 euros et les décisions contraires à l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
Mme Caroline Jeanneau, chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel,
M. Damien Landrini, chef du service des ressources humaines,
Mme Clarisse Quirder, chef des services généraux,
Mme Agnès Toullieux, chef du service de l'inspection,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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