Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts
Résumé Deux ingénieures peuvent signer des papiers au nom de la ministre, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Julie PERCELAY et à Mme Natalie COMMEAU, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointes à la sous-directrice.
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