Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le logement social au nom des ministres.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alexandre TREMOLIERE et à M. Sébastien GORLIN, administrateurs de l'Etat hors classe, adjoints au sous-directeur.
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