JORF n°0067 du 20 mars 2022

Décision du 15 mars 2022

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom de deux ministres

Résumé Un ingénieur peut signer des documents pour deux ministres.

Dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Emmanuel DE LANVERSIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents importants pour le logement et le financement, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Benoît AMEYE, administrateur de l'Etat hors classe, à M. Pierre QUIGNON-FLEURET, administrateur de l'Etat et à M. Mathieu PRZYBYLSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoints au sous-directeur ;
Mme Amélie PINEL, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts et M. Renaud HOFMANN, administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.

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Article 3

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Délégation de signature pour les actes relatifs aux politiques de l'habitat

Résumé Les ministres ont donné à deux personnes le droit de signer des documents sur le logement, sauf les décrets, sous supervision.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sandie MICHELIS, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable et à M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.

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Article 4

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Délégation de signature pour la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le logement social au nom des ministres.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alexandre TREMOLIERE et à M. Sébastien GORLIN, administrateurs de l'Etat hors classe, adjoints au sous-directeur.

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Article 5

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Délégation de signatures pour la qualité et le développement durable dans la construction

Résumé M. Richard DANJOU peut signer des documents au nom des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour la qualité et le développement durable dans la construction.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Richard DANJOU, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la sous-direction de la qualité du cadre de vie

Résumé M. Guillaume Lefebvre et M. Patrick Brie peuvent signer des documents importants pour les ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume LEFEBVRE, administrateur de l'Etat hors classe, et à M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la sous-direction de l'aménagement durable

Résumé Deux personnes ont l'autorisation de signer des documents pour les ministres, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Magali PINON-LECONTE, architecte et urbaniste de l'Etat en chef et à M. Christophe SUCHEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mars 2022.

F. Adam