Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision prise en février pour gérer des urgences est annulée en mars.
La décision du 2 février 2022 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogée.
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