Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé Une ancienne décision permettant à certaines personnes de signer des documents a été annulée.
La décision du 2 février 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.
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