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Décision du 15 mars 2022

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Article 15

Délégation des pouvoirs de signature au nom des ministres de l'Intérieur et des Relations avec les Collectivités Territoriales

JORF n°0066 du 19 mars 2022

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour certaines tâches.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Jean-Philippe Halter, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- à Mme Evelyne Zehouani, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Jean-Philippe Halter, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

- à Mme Evelyne Zehouani, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.