Décision du 15 mars 2016

Article 4

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Article 4

Après l'article 6 de la même décision, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - Délégation est donnée à M. François Drapé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un fonctionnaire, François Drapé, est autorisé à signer des actes au nom du ministre des collectivités territoriales.

Après l'article 6 de la même décision, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - Délégation est donnée à M. François Drapé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »

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