JORF n°0067 du 20 mars 2013

Article 5

Article 5

La décision du 6 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, mission Chorus de la police nationale) est abrogée.


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Version 1

La décision du 6 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, mission Chorus de la police nationale) est abrogée.