JORF n°0067 du 20 mars 2013

Article 5

Article 5

Les décisions du 26 avril et du 5 octobre 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - organisation, réglementation et information financières) sont abrogées.


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Les décisions du 26 avril et du 5 octobre 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - organisation, réglementation et information financières) sont abrogées.