Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à la société Brasserie de Tahiti, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
1 version