En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jurgensen, délégation de signature est donnée à Mme Florence Lustman, secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, M. Pierre Brunet, secrétaire général adjoint, et M. Didier Israël, conseiller juridique, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements.