Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature du 7 avril 2025
Résumé On annule la décision qui permettait à certains agents d’agir en tant que signataires pour le ministre.
Mots-clés : Délégation Abrogation Signature
La décision du 7 avril 2025 portant délégation de signature est abrogée.
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