JORF n°0118 du 22 mai 2019

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet à M. Olivier Vuillemin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet à M. Olivier Vuillemin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.