Décision du 15 mai 2012

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Aude Muscatelli, qui exerce les fonctions de secrétaire générale à compter du 15 mai 2012, à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, aux recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel.

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Délégation de signature au sein du Contrôle général des lieux de privation de liberté

Résumé. Une secrétaire générale est autorisée à signer des actes pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sauf pour les rapports de visite et les recommandations.

Délégation permanente est donnée à Mme Aude Muscatelli, qui exerce les fonctions de secrétaire générale à compter du 15 mai 2012, à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, aux recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel.

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