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Décision du 15 mai 2012

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Résumé. Une secrétaire générale peut signer des actes pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sauf pour les rapports et recommandations.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 (Délégation de signature par le Contrôleur général) ;

Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu la décision du 23 avril 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté portant nomination de Mme Aude Muscatelli,

Décide :

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Délégation de signature au sein du Contrôle général des lieux de privation de liberté

Résumé. Une secrétaire générale est autorisée à signer des actes pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sauf pour les rapports de visite et les recommandations.

Délégation permanente est donnée à Mme Aude Muscatelli, qui exerce les fonctions de secrétaire générale à compter du 15 mai 2012, à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, aux recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2012.

J.-M. Delarue

Décision du 15 mai 2012
Article 1
Article 2