JORF n°116 du 19 mai 2006

Article 2

Article 2

L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Arnaud Menguy, administrateur civil, et à Mme Mélanie Villiers, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Arnaud Menguy, administrateur civil, et à Mme Mélanie Villiers, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »