JORF n°116 du 19 mai 2006

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à M. Roger Gennai, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Roger Gennai, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.