JORF n°116 du 19 mai 2006

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mlle Maud Guerin, attachée d'administration centrale, chargée de mission au groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mlle Maud Guerin, attachée d'administration centrale, chargée de mission au groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.