JORF n°116 du 19 mai 2006

Article 28

Article 28

Délégation est donnée à M. Jean-Claude Hermet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Claude Hermet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.